Bilan des travaux de l’UDC au Grand Conseil – session des 27 et 28 juin 2023

(Malgré tout, les députés UDC garde le sourire et leur détermination !)

Impôt sur les personnes morales : une politique de redistribution socialiste totalement inacceptable et contraire au fédéralisme et la concurrence fiscale

La majorité du Grand Conseil a, contre l’avis de l’UDC, approuvé le projet de loi 23.007, qui dans sa version finale prévoit une redistribution partielle des bénéfices exceptionnels des communes qui en réalisent via l’impôt des personnes morales (entreprises) vers les autres communes en fonction du nombre d’emplois créés. Si le projet final a été relativement adouci par une série d’amendements pertinents, le projet en soi n’en reste pas moins un outil de redistribution découlant d’une manifeste jalousie exprimée par un Conseil d’Etat qui peine à mener les finances cantonales vers l’assainissement envers des collectivités publiques communales qui ont su se rendre attractives par leur politique. Le député UDC Evan Finger a dénoncé l’attitude du Conseil d’Etat, qui « plonge les communes dans l’eau et fait gentiment bouillir la casserole afin de mieux faire passer la pilule sur le long terme en attendant une réforme complète et plus douloureuse de l’impôt sur les personnes morales ». Les communes qui on su œuvrer avec intelligence pour attirer des entreprises lucratives sur leurs sols ne doivent pas voir le fruit de leur politique se faire diviser et redistribué pour des motifs à la cupidité à peine masquée par le Conseiller d’Etat en charge des finances, le socialiste Laurent Kurth. L’UDC a voté unanimement contre ce projet, malgré les allègements par rapport à la version initiale, mais n’a hélas pas été suivie par la majorité, qui a approuvé la mouture finale par 79 voix contre 19.  L’UDC poursuit son engagement pour une saine concurrence fiscale entre les communes et pour une politique économique dynamique et libérale.

Comptes de l’Etat : un beau résultat en apparence, mais…

Les comptes de l’Etat 2022 ont été présentés au Grand Conseil, affichant un résultat positif, ce qui n’a guère manqué de réjouir l’ensemble des partis. Ce beau résultat est toutefois à prendre avec de grosses pincettes ; un résultat très circonstanciel, qui est par ailleurs tributaire des très importantes contributions de la Banque Nationale Suisse (BNS) à hauteur de 81.6 millions ainsi que de la péréquation financière intercantonale d’un montant de 253 millions. Bien qu’avec cette manne financière extraordinaire, le canton ait pu rembourser une partie de sa dette à hauteur de 85.9 millions, l’endettement du canton reste extrêmement élevé, l’insuffisance des investissements péjore notre canton, les demandes de crédits supplémentaires déjà à hauteur de plus de 35 millions (et ce n’est pas terminé pour cette année), sans compter le déficit budgété de 13.5 millions fait craindre une année 2023 catastrophique. De plus, la situation économique globale, qui tend notamment vers des rehaussements d’intérêts, ne présagent rien de bon. En outre, comme l’a rappelé le rapporteur de l’UDC, le député-suppléant Damien Schär, il est déjà établi que la BNS ne versera rien en 2023 alors que le budget prévoit un versement de 27.3 millions, ce qui fera un trou considérable dans les comptes de l’Etat. Il sera donc de mise de redoubler d’attention lors de l’établissement du prochain budget et de proposer des mesures d’économies sectorielles concrètes si l’on ne veut pas sombrer dans les abysses. Pour rappel, en raison de la frénésie dépensière de la majorité de gauche et la complaisance partielle du PLR lors du dernier budget largement dans le rouge, la population neuchâteloise s’expose à une hausse automatique des impôts, sans possibilité de référendum, si le prochain budget ne respecte pas le mécanisme de frein à l’endettement ! L’UDC poursuit dès lors très attentivement son combat pour des finances saines et le respect du mécanisme de frein à l’endettement, contre les hausses d’impôts et des taxes !

Après l’adoption des comptes 2022 de l’Etat bouclant sur un bénéfice de 6.4 millions, le Conseil d’Etat a sollicité le Grand Conseil pour un crédit supplémentaire pour l’année 2023 à hauteur de 34.5 millions. Dans le détail ce montant comprend :

• 10’950’000.- en lien avec la couverture de déficit du CNP, NOMAD et RHNe pour l’année 2022
• 2’900’000.- concernant une adaptation des salaires au renchérissement, pour les entités mentionnées ci-dessus
• 20’650’000.- en lien avec la couverture de déficit du CNP, NOMAD et RHNe pour l’année 2023.

Notre groupe ne contestait pas les 2 premiers volets du crédit supplémentaire, mais trouvait peu élégant de la part du Conseil d’Etat de sollicité déjà à cette période de l’année des montants en prévision du déficit 2023 de ces entités paraétatiques. De ce fait, conjointement avec le groupe LR, un amendement a été déposé afin de suspendre, du moins temporairement le montant lié au déficit 2023. En effet, nous craignions que si notre Autorité débloquait, à ce stade de l’année déjà, ces montants de grande ampleur, cette façon de procéder n’encouragerait que partiellement ces entités à fournir des efforts afin de maîtrise leurs charges. Malgré ces arguments développés par le rapporteur de notre groupe, le Grand Conseil a décidé de refuser l’amendement déposé et de privilégier une variante très édulcorée du Conseil d’Etat qui sollicitera uniquement devant la Commission des finances les montants liés à la couverture du déficit 2023. Ensuite, le Grand Conseil, considérant qu’il n’était pas de son ressort de s’occuper de la politique salariale des entités paraétatique a en revanche décidé de désavouer la majorité de la Commission des finances en n’accordant pas un effet rétroactif pour les 6 premiers mois de l’année voulu par la gauche de l’hémicycle, c’est ainsi un montant de 2.9 millions qui ne sera pas accordé. En finalité le crédit supplémentaire a été accepté a été largement accepté par le Parlement contre l’avis unanime de l’UDC.

Congé d’adoption : un OUI pour les familles !

L’UDC est le parti de la rigueur mais aussi le parti des familles. En marge des débats sur le rapport d’information du Conseil d’Etat en réponse à la motion 12.135, le groupe Vert-POP a déposé une nouvelle motion, la 23.217 « pour un congé parental d’adoption », qui demandait l’introduction d’un congé parental de 16 semaines sur le plan cantonal, à se répartir entre les 2 parents, en cas d’adoption d’un enfant. Ce texte a été motivé par l’importance pour l’enfant d’avoir ses nouveaux parents présents et au plus proche de lui, surtout dans les premières semaines suivant son adoption. Le nombre d’adoptions dans le canton reste relativement faible (moins de 10 par an) mais le signal envoyé est fort. Les employés de l’Etat bénéficiaient déjà d’un congé d’adoption de 4 mois à répartir entre les deux parents. Le présent projet permet donc d’étendre ce droit à un congé d’adoption à toutes les familles du canton qui adoptent un enfant. Contre l’attente d’une partie de l’hémicycle, le groupe UDC, par la voix du député et vice-président de l’UDC Neuchâtel Daniel Berger, a soutenu ce texte, qu’elle juge « pertinent et bienveillant à l’égard des familles », conduisant à son adoption par la majorité du Grand Conseil.