Retour de la session du Grand conseil du 24 mars 2026

21.003 – Transports publics gratuits

Le projet issu d’une initiative citoyenne demandant la gratuité des transports publics a fait l’objet d’un large débat. À cette occasion, la députée Jennifer Angehrn a rappelé un principe essentiel : la gratuité n’existe pas ! Toute prestation a un coût, et celui-ci est inévitablement financé par les contribuables. Elle a également souligné que les décisions juridiques récentes confirment qu’une gratuité totale n’est pas réalisable dans le cadre légal actuel.

Face à cette situation, la commission a proposé un projet pilote prévoyant une réduction pour les jeunes. Si cette mesure peut sembler attractive, la députée a mis en garde contre ses effets réels : elle ne supprime pas les coûts, mais les reporte sur l’ensemble de la collectivité, sans garantir une transparence suffisante. Dans un contexte financier déjà contraint, Jennifer Angehrn a insisté sur la nécessité de privilégier des choix responsables, cohérents et durables. Pour ces raisons, la majorité du groupe UDC a soutenu le refus de ce projet.

En revanche, le groupe UDC a soutenu l’amendement de la commission permettant de réduire les coûts, dans une logique de gestion rigoureuse des finances publiques. Le projet amendé a toutefois été accepté par le Grand Conseil.

Le groupe UDC s’est opposé à la motion populaire proposant un abonnement général obligatoire pour l’ensemble de la population. La députée a relevé qu’une telle mesure poserait des problèmes d’équité — notamment pour les personnes n’utilisant pas ou peu les transports publics — ainsi que des questions juridiques et financières importantes. Elle reviendrait à imposer une charge supplémentaire sans tenir compte des réalités individuelles, tout en transférant des coûts significatifs à l’ensemble des contribuables. Cette motion populaire a été refusée par le Grand Conseil.

Dans un contexte marqué par des contraintes budgétaires croissantes, la députée rappelle que les décisions politiques doivent rester guidées par des principes clairs : responsabilité financière, respect du cadre légal et équité entre les citoyens.

25.024 – Motion 26.118 – Indicateurs statistiques et suivi de l’injonction n°2 du rapport 24.603

Dans le prolongement du dossier relatif au SPAJ, le parlement s’est vu discuter d’une nouvelle motion.

L’ensemble de ce dossier a mis en lumière plusieurs difficultés : une augmentation des situations à traiter, une pression croissante sur le service et, de fait, sur le personnel mais surtout un manque de données complètes et fiables pour en évaluer précisément le fonctionnement.

Aujourd’hui, certaines réalités — notamment en termes de placements non réalisés — ne sont pas suffisamment documentées. Cela limite lourdement la capacité du Grand Conseil à exercer son rôle de surveillance.

Par la voix de la présidente du groupe et députée Roxann Barbezat, il a été relevé que la motion apportait une réponse pragmatique à cette lacune en demandant :

• des indicateurs statistiques fiables ;
• une meilleure transparence ;
• un suivi régulier par les instances parlementaires.

Dès lors le groupe UDC, comme l’ensemble du parlement, a voté en faveur de cette motion.

26.104 – Motion pour une base légale cantonale sur le droit de préemption et d’emption au service de l’intérêt public

Le Grand Conseil a examiné une motion visant à étendre les droits de préemption et d’emption.

Le droit de préemption (l’État passe avant les autres acheteurs lors d’une vente) et le droit d’emption (l’État peut imposer l’acquisition d’un bien dans certains cas prévus par la loi) sont des instruments puissants qui touchent directement à la propriété privée.

Or, le député Evan Finger a rappelé que ces outils existent déjà dans notre droit cantonal et peuvent être utilisés de manière ciblée. Il n’y a pas de vide juridique.

Dès lors, la motion vise en réalité à élargir fortement l’intervention de l’État sur le marché foncier dans des domaines flous et trop variés, comme la « limitation de la spéculation », avec des risques pour la sécurité juridique, l’attractivité économique et le droit de propriété.

Notre groupe a donc refusé cette motion, tout comme une majorité du parlement.

26.342 – Question du groupe UDC déposée par le député Damien Schär / Certification chère et chronophage pour des écoles qui n’en ont pas besoin ?

Le groupe UDC a questionné le Conseil d’État concernant l’introduction d’une certification ISO dans les lycées, estimée coûteuse, chronophage et sans réelle plus-value pédagogique. Nous nous interrogions sur la pertinence de cette démarche, sur les ressources qu’elle mobilisera (temps et finances), ainsi que sur son impact concret pour les enseignants et les élèves, au regard des besoins prioritaires du système éducatif.

Il a été répondu que la certification était rendue nécessaire par le droit supérieur, la marge de manœuvre est ainsi faible en la matière.

Le groupe UDC suivra cette procédure de certification avec attention et n’hésitera pas à revenir à la charge afin de connaître la plus-value réelle de cette démarche.

25.190 – Absentéisme à l’école obligatoire et postobligatoire

La députée suppléante Jenna Mannino met en évidence que l’absentéisme scolaire représente un enjeu préoccupant à tous les niveaux de formation, en raison de ses conséquences sur le décrochage, l’insertion professionnelle et la cohésion sociale. Elle souligne la nécessité, pour le canton, de disposer d’une vision globale et cohérente du phénomène afin d’en mesurer l’ampleur, d’en comprendre les causes et de mettre en place des mesures adaptées.

Le groupe UDC soutient l’amendement et le postulat proposés, qui visent à analyser l’évolution de l’absentéisme, les pratiques actuelles et le cadre légal. Elle insiste sur l’importance de disposer de données fiables pour agir efficacement, tout en évitant des analyses coûteuses inutiles.

Notre groupe a toutefois relevé un manque de clarté dans les critères de signalement aux autorités de protection de l’enfant et de l’adulte, estimant qu’une clarification permettrait d’agir plus tôt et de limiter le décrochage. Enfin, elle insiste sur le rôle essentiel des parents dans le suivi scolaire, tout en soulignant l’importance d’un cadre.

Le postulat a été accepté par le parlement.