Retour de la session du Grand Conseil du 03 mars 2026

25.025 – Réforme SPEJ

Par la voie de son rapporteur, le député Daniel Berger, le groupe UDC a fait part de ses constats ;

1. Dispositif structurel sous tension, le système de protection de l’enfance ne peut pas fonctionner durablement en régime de saturation.
2. Objectif initial partiellement manqué; le nombre de familles d’accueil nécessaire n’a jamais été atteint.
3. Spécificité neuchâteloise; l’Etat reconnait que le canton recourt davantage au placement que d’autres.
4. Pression fédérale; La visite de l’Office fédéral de la justice il y a deux ans a mis en évidence des lacunes dans la formalisation des projets individuels pour les enfants, ainsi que des problèmes d’infrastructures.

Malgré cela, le Conseil d’Etat proposait de classer le postulat à l’origine de ce rapport. Le groupe UDC s’y est opposé car la saturation demeure, l’expertise n’est pas encore menée, les effets des ajustements ne sont peu ou pas mesurés et les implications financières ne sont pas claires.

Pour l’UDC, la protection des enfants exige mieux qu’un pilotage à vue.

Le postulat a été classé au vote final.

25.047 – Renouvellement des radios POLYCOM

La sécurité de la population et l’efficacité de nos forces de l’ordre ne sont pas négociables, c’est en ces termes que la cheffe du groupe et députée Roxann Barbezat a abordé la question du crédit d’engagement de CHF 1‘285’000 relatif au renouvellement des radios POLYCOM de la PONE. Pour le groupe UDC, ce renouvellement est une évidence opérationnelle. Sans communication fiable, il n’y a pas de police efficace.

L’UDC a néanmoins tenu à souligner que ce rapport était arrivé bien trop tard dans le calendrier… en effet ; Ce dossier aurait dû être traité en commission il y a déjà au moins trois ans et pour cause : depuis la fin de l’année dernière, les appareils actuels sont irréparables. Nous nous retrouvons donc aujourd’hui au pied du mur, contraints de valider un crédit dans l’urgence parce que la maintenance n’est plus assurée. C’est pourquoi l’UDC a formellement demandé au Conseil d’État d’inscrire dès maintenant dans son agenda le renouvellement futur desdits appareils. Nous ne tolérerons pas de nous retrouver dans la même situation d’obsolescence bloquante dans dix ans. Le bon fonctionnement de notre police est une priorité ; il mérite une planification rigoureuse et ne doit plus faire les frais de lenteurs administratives.

Le crédit a été accepté par le parlement cantonal.

25.051 – Entretien des routes cantonales

Le groupe UDC, via le député Jean-Pierre Brechbühler a soutenu la demande de crédit relative à l’entretien des routes cantonales. En effet, ce dernier constitue, à nos yeux, une nécessité absolue. Il s’agit d’un investissement indispensable pour garantir la sécurité des usagers, la fluidité du trafic et la pérennité de nos infrastructures.

L’UDC a également relevé sa surprise quant au montant alloué à la partie strictement routière qui s’élève à seulement CHF 19.8 millions. Ces 19,8 millions prévus pour les cinq ans représentent environ 4 millions par année. Au regard de l’état actuel des 375 km de chaussées cantonales, ce montant parait insuffisant. Afin d’éviter une dégradation progressive du réseau et d’éventuelles interventions lourdes et couteuses à l’avenir, il serait à notre sens nécessaire de pouvoir augmenter significativement cette enveloppe annuelle. Un entretien régulier et adéquat permet d’éviter des réfections complètes de tronçons entiers, lesquelles engendrent, à terme, des coûts nettement supérieurs.

Par ailleurs, lorsque l’on compare ces montants à ceux investis par d’autres cantons de taille comparable, la différence interpelle. Les estimations généralement admises indiquent qu’il conviendrait d’investir entre 60’000 et 90’000 francs par kilomètre et par année afin de préserver durablement la valeur d’un réseau routier. Or, le canton de Neuchâtel peine à atteindre la moitié de cette somme. Cette situation suscite chez nous une réelle inquiétude quant à l’évolution future de l’état de nos routes et à la charge financière qui pourrait en découler si des mesures plus ambitieuses ne sont pas envisagées.

En conclusion, le groupe UDC a accepté ce crédit quinquennal, mais a rappelé que l’entretien des routes n’est pas une dépense accessoire, mais un investissement essentiel pour la sécurité, l’économie et la qualité de vie dans notre canton. Nous avons donc appelé le Conseil d’État à faire preuve de vigilance et d’anticipation afin que notre réseau routier reste fiable, sûr et performant sur le long terme.

Le crédit a été approuvé par le parlement.

25.145 – Projet de résolution de député-e-s interpartis Accès à la procréation médicalement assistée pour les femmes célibataires

Ce projet de résolution a été clairement rejeté par notre groupe. La députée Christiane Barbey a rappelé que le droit à l’enfant n’existe pas et qu’en élargissant la PMA à des femmes seules, nous irions à l’encontre d’une vision sur la responsabilité parentale partagée et sur la complémentarité des rôles.

De terminer par affirmer que le projet est idéologique, inégalitaire et contraire à l’intérêt de l’enfant.

Dans le cadre du débat, certaines prises de parole ont relevé que les femmes, à l’heure actuelle, n’avait plus le temps de trouver un compagnon en raison de leur carrière et que d’accepter cette résolution était une solution au problème. La députée Roxann Barbezat a repris ses propos et relevé que l’UDC comprenait pleinement que les femmes favorisent leur carrière, qu’il s’agit de choix mais s’est étonnée que la place de l’enfant ne soit pas au cœur des débats, or que cela aurait dû être la question centrale !

Au vote, cette résolution a été refusée.

25.167 – Recommandation de député-e-s interpartis ; Soutenir l’investissement productif dans les entreprises

Cette recommandation demandait l’introduction de la notion d’ «amortissements immédiats», par exemple dans un règlement, dans l’écosystème fiscal neuchâtelois. La possibilité de déclarer des amortissements immédiats devrait être limitée dans la mesure où ceux-ci ne diminuent pas trop substantiellement le bénéfice net par rapport aux exercices passés, selon un taux qu’il reste à déterminer.

Par la voix du président de l’UDC neuchâteloise, le député Raymond Clottu, l’UDC a affirmé son avis favorable au projet, en raison du soutien que ce dernier apporterait aux PME et à notre industrie qui sont l’épine dorsale de notre économie.

En effet, cette mesure permet une relance économique, car les entreprises sont incitées à investir plus rapidement ce qui stimule la production, l’emploi et la demande de biens d’équipements. Mais aussi une amélioration de la compétitivité dont notre canton a grandement besoin.

La recommandation a été acceptée.

25.173 – Postulat du groupe socialiste ; Pour un meilleur encadrement des stages d’avocat-e

Ce postulat déposé initialement sous forme de motion par le groupe PS demandait un meilleur encadrement des stages d’avocat. Partant de faits relatés par la presse de stagiaires qui ont rencontré des difficultés lors de leur stage. Ce postulat évoque plusieurs pistes allant de la création d’un organe permettant la surveillance des conditions au sein des études d’avocats à la prononciation de sanctions à l’encontre des maîtres de stage.

Notre groupe, via le député Damien Schär, s’est interrogé de la pertinence de réglementer une profession libérale et pourquoi uniquement cette dernière et pas d’autres comme la profession de notaire. Tout en soulignant que les stagiaires sont déjà suffisamment armés ayant suivi un cursus de droit avec l’obtention d’un bachelor et d’un master. Ils devraient ainsi pouvoir faire valoir leurs droits en cas de conflits. De plus, plusieurs solutions existent avec notamment l’Ordre des avocats, le Jeune Barreau Neuchâtelois ou l’Autorité de surveillance des avocats.

La forme de l’objet, soit désormais un postulat, rendait l’objet moins contraignant et plus exploratoire que la motion, raison laquelle, le groupe s’est retrouvé partagé sur cet objet au moment du vote entre la reconnaissance de problèmes avérés et la pertinence pour l’État d’intervenir dans une profession libérale.

Au vote, le postulat a été accepté par 52 voix pour contre 38 et 8 abstentions.

25.174 – Motion de député-e-s interpartis Et si le canton promouvait davantage les coopératives ?

Dans certaines régions de notre canton, la tension sur le marché du logement est réelle. Les coopératives d’habitation et les logements d’utilités publiques peuvent, dans ce contexte, constituer un instrument utile, adapté et nécessaire. Elles ont démontré ailleurs en Suisse leur capacité à stabiliser des loyers et à inscrire des projets dans le long terme. Nous le reconnaissons et le soutenons sans réserve.

La question n’est donc pas celle du modèle. Elle est de celle des instruments.

Le député Evan Finger a défendu une position claire sur cet objet visant à imposer des quotas de logements d’utilité publique dans certains projets privés.

Oui aux coopératives et logements d’utilité publique qui peuvent réduire les loyers.

Oui à des instruments incitatifs.

Imposer et freiner les nouvelles constructions via des quotas automatiques et contraignants, non.

En pénurie de logement, notre priorité doit être d’augmenter l’offre de logements, pas de créer de nouvelles contraintes qui freinent l’investissement et les nouveaux projets.

Nous avons proposé la suppression du quota obligatoire qui n’a malheureusement pas été acceptée par la gauche qui a préféré les maintenir.

Au vote, cette motion a été acceptée.

25.178 – Postulat de députés interpartis ; Favoriser l’intégration par l’accès aux bourses d’études pour les titulaires du permis S

Le groupe UDC, via la voie de la cheffe du groupe, la députée Roxann Barbezat, s’est opposé fermement à ce postulat visant à étudier l’extension du dispositif cantonal des bourses d’études aux titulaires du permis S, principalement des réfugiés ukrainiens, dès lors qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité actuelles.

Deux raisons principales à ce refus :

Premièrement, l’accès aux bourses cantonales est un processus exigeant, même pour les jeunes neuchâtelois

Deuxièmement et pour rappel, Le permis S, mis en place dans le contexte de la crise ukrainienne, a pour but essentiel d’offrir une protection TEMPORAIRE et de faciliter des retours rapides lorsque la situation le permettra.

Financer des bourses pour les titulaires du permis S pourrait créer un effet d’attraction pour une installation durable en Suisse, contredisant ainsi l’objectif initial de ce statut.

Au vote, ce postulat a été accepté.

Question 26.325

Le groupe UDC a questionné le Conseil d’État concernant l’audit des comptes de l’État par la société Moody’s afin de savoir quel a été le coût exact, selon quelles modalités le mandat a été attribué et si la notation obtenue a un effet réel sur les emprunts à contracter.

Il a été répondu que le coût de ce mandat est d’environ CHF 20’000.- que le mandat a été attribué en comparant 3 sociétés à même d’établir une telle notation et que cette dernière pourrait ainsi influencer légèrement à la baisse les taux des nouveaux emprunts contractés. Le chiffre de CHF 50’000.- d’intérêts sur un emprunt de CHF 100 millions a été avancé.

Le groupe UDC suivra avec attention ce dossier et s’enquerra des effets réels à long terme.

Question 26.324

Le groupe UDC a souligné le paradoxe de faire appel à une société basée aux États-Unis afin de noter nos comptes alors que la classe politique critique régulièrement la gouvernance de cet état. Nous avons également questionné sur les alternatives disponibles.

Le Conseil d’État a répondu à nos interrogations en nous confirmant que l’agence de notation Moody’s est indépendante de l’État américain et que les alternatives sont peu nombreuses sur le marché.

Nous pouvons constater qu’il est surprenant d’avoir une notation qui est faite par la Suisse via notamment l’UBS afin d’avoir une note pour chaque Canton et comme cette note n’est pas optimale, l’on cherche à l’améliorer par d’autres biais. Le groupe UDC par ses représentants à la Commission des finances suivront ce dossier avec attention.

Question 26.329

Le groupe UDC, après que l’information lui soit remontée par plusieurs biais, a questionné le Conseil d’État sur le délai des consultations que ce dernier laisse aux différents partenaires, soit 30 jours et qui semble court pour les entités concernées.

Nous en avons profité pour suggérer au Conseil d’État de s’inspirer de la législation en vigueur à Fribourg ou à défaut d’appliquer le droit fédéral en la matière qui prévoit un délai de trois mois.

Le Conseil d’État a répondu que le délai fixé de 30 jours n’était pas contraignant et que sur demande, il pouvait être prolongé.

Notre groupe prendra à nouveau contact avec les entités qui nous ont sollicité afin de convenir la suite à donner à ce dossier.